Décret n° 2011-176 du 15 février 2011 relatif à la procédure d'attribution des logements sociaux et au droit au logement opposable

Version INITIALE

NOR : DEVL1024231D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/2/15/DEVL1024231D/jo/article_10

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/2/15/2011-176/jo/article_10

Texte n°6

Article 10


Au a de l'article 12 du décret n° 2007-1688 du 29 novembre 2007 relatif aux plans départementaux d'action pour le logement des personnes défavorisées, sont ajoutés après les mots : « en urgence d'un logement » les mots : « ainsi qu'un rôle de proposition d'un logement adapté au profit de ces derniers demandeurs ».