Décret n° 2011-176 du 15 février 2011 relatif à la procédure d'attribution des logements sociaux et au droit au logement opposable

Version INITIALE

NOR : DEVL1024231D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/2/15/DEVL1024231D/jo/article_8

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/2/15/2011-176/jo/article_8

Texte n°6

Article 8


L'article R.* 441-18 est complété par l'alinéa suivant :
« Le préfet informe la personne devant se voir proposer un accueil que la proposition d'hébergement lui est faite au titre du droit à l'hébergement opposable qui lui a été reconnu par la commission et attire son attention sur le fait qu'en cas de refus d'une proposition d'accueil non manifestement inadaptée à sa situation particulière elle risque de perdre le bénéfice de la décision de la commission en application de laquelle la proposition lui est faite. »