Délégation est donnée à Mme Nadine Lebourdier, directrice des services douaniers, et à MM. Etienne Cartou et Damien Lehmann, inspecteurs principaux des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, et dans la limite de leurs attributions, toutes décisions relatives aux procédures douanières et aux régimes économiques, à l'exception des arrêtés et conventions internationales.