Arrêté du 3 février 2011 portant délégation de signature (direction générale des douanes et droits indirects)

Version INITIALE

NOR : BCRP1103653A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2011/2/3/BCRP1103653A/jo/article_35

Texte n°22

Article 35


Délégation est donnée à Mme Michèle Lefebvre, attachée d'administration, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, et dans la limite de ses attributions, les autorisations d'importation, d'exportation, de transfert et de transit de produits explosifs ainsi que les certificats internationaux d'importation et les certificats de vérification de livraison pour l'importation des matériels de guerre et des matériels assimilés régis par le code de la défense.