Arrêté du 3 janvier 2011 définissant la forme de l'attestation d'exonération de taxe intérieure sur la consommation finale d'électricité

Version INITIALE

NOR : BCRD1100027A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2011/1/3/BCRD1100027A/jo/article_3

Texte n°29

Article 3


Le directeur général des douanes et droits indirects est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.