Article 3
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2011-138 du 1er février 2011 relatif à la transmission dématérialisée à Pôle emploi de l'attestation d'assurance chômage délivrée par l'employeur au moment de l'expiration ou de la rupture du contrat de travail
NOR : ETSD1027914D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/2/1/ETSD1027914D/jo/article_3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/2/1/2011-138/jo/article_3
Texte n°24