Article 1
Le taux de l'intérêt légal est fixé à 0,38 % pour l'année 2011.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : EFIT1033085D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/2/1/EFIT1033085D/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/2/1/2011-137/jo/article_1
Texte n°19
Le taux de l'intérêt légal est fixé à 0,38 % pour l'année 2011.
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