Décision n° 2010-867 du 7 décembre 2010 portant sanction pécuniaire à l'encontre de la société France Télévisions

Version INITIALE

NOR : CSAC1102163S

Texte n°73

Article 2


La présente décision sera notifiée à la société France Télévisions et publiée au Journal officiel de la République française.