Décision du 24 décembre 2010 fixant la forme, le contenu et les modalités de transmission de la fiche de déclaration d'incident grave

Version INITIALE

NOR : ETSM1120003S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2010/12/24/ETSM1120003S/jo/article_5

Texte n°31

Article 5


Le directeur de l'évaluation des médicaments et des produits biologiques est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.