Décret n° 2011-110 du 27 janvier 2011 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé LRPPN 2

Version INITIALE

NOR : IOCC0904772D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/1/27/IOCC0904772D/jo/article_5

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/1/27/2011-110/jo/article_5

Texte n°17

Article 5


Les consultations font l'objet d'un enregistrement comprenant l'identification du consultant, la date et l'heure de la consultation. Les informations relatives aux consultations sont conservées dans le traitement pendant une durée de cinq ans.