Article 6
Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 26 janvier 2011 relatif à l'intégration des activités aériennes dans le système communautaire d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre
NOR : DEVA1102713A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2011/1/26/DEVA1102713A/jo/article_6
Texte n°12