Article 22
La présente ordonnance entre en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant la date de sa publication.
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : INDX1009820R
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2011/1/20/INDX1009820R/jo/article_22
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2011/1/20/2011-91/jo/article_22
Texte n°14
La présente ordonnance entre en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant la date de sa publication.
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