Article 1
Les dispositions annexées à la présente ordonnance constituent la partie législative du code minier.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : INDX1009820R
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2011/1/20/INDX1009820R/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2011/1/20/2011-91/jo/article_1
Texte n°14
Les dispositions annexées à la présente ordonnance constituent la partie législative du code minier.
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