Article 19
Le directeur général de la prévention des risques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 20 décembre 2010 modifiant l'arrêté du 4 août 2006 portant règlement de sécurité des canalisations de transport de gaz combustibles, d'hydrocarbures liquides ou liquéfiés et de produits chimiques
NOR : DEVP1031516A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2010/12/20/DEVP1031516A/jo/article_19
Texte n°10