Article 17
A l'article 21, les mots : « ou par le préfet dans les autres cas » sont remplacés par les mots : « ou par le préfet, après avis du préfet maritime pour les canalisations sous-marines, dans les autres cas ».
Arrêté du 20 décembre 2010 modifiant l'arrêté du 4 août 2006 portant règlement de sécurité des canalisations de transport de gaz combustibles, d'hydrocarbures liquides ou liquéfiés et de produits chimiques
NOR : DEVP1031516A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2010/12/20/DEVP1031516A/jo/article_17
Texte n°10