France Télécom transmettra annuellement, au plus tard le 15 novembre, les éléments d'informations mis à jour relatifs aux clés d'allocations suivantes :
― la clé de répartition du génie civil hors désaturation liée à une surconsommation entre conduite et pleine terre ;
― la clé de répartition du génie civil en conduite hors désaturation liée à une surconsommation entre boucle locale et réseau général.