Arrêté du 9 décembre 2010 relatif aux modalités de fonctionnement de la commission chargée de la discipline des débitants de tabac

Version INITIALE

NOR : BCRD1032328A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2010/12/9/BCRD1032328A/jo/article_1

Texte n°30

Article 1


En raison de leur qualité de préposés de l'administration, les débitants de tabac sont passibles de sanctions disciplinaires en cas de manquement à leurs obligations.
Le régime disciplinaire des débitants de tabac est exercé par le directeur régional des douanes et droits indirects territorialement compétent.