Article 2
Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 3 janvier 2011 portant modification de l'arrêté du 17 juillet 2009 autorisant la création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion à Nancy (54)
NOR : JUSF1100439A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2011/1/3/JUSF1100439A/jo/article_2
Texte n°10