Article 1
Les articles 1508 à 1519 du code de procédure civile deviennent respectivement les articles 1570 à 1582.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : JUSC1025421D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/1/13/JUSC1025421D/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/1/13/2011-48/jo/article_1
Texte n°9
Les articles 1508 à 1519 du code de procédure civile deviennent respectivement les articles 1570 à 1582.
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