Décision n° 2010-878 du 16 novembre 2010 autorisant la commune de Pierrefeu-du-Var (Var) à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion des programmes d'éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur la zone de Pierrefeu-du-Var

Version INITIALE

NOR : CSAC1100182S

Texte n°68

Article 2


La durée de l'autorisation est de dix ans à compter du 16 novembre 2010. Si, dans un délai de quatre mois à partir de cette date, la commune de Pierrefeu-du-Var n'a pas commencé à assurer la diffusion effective des services mentionnés à l'article 1er, le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut déclarer l'autorisation caduque.