Article 2
Le droit mentionné au dernier alinéa de l'article 21 bis du décret du 2 avril 1998 susvisé est fixé à 2 euros par déclaration transmise.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : EFII1033669A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2010/12/31/EFII1033669A/jo/article_2
Texte n°18
Le droit mentionné au dernier alinéa de l'article 21 bis du décret du 2 avril 1998 susvisé est fixé à 2 euros par déclaration transmise.
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