Décret n° 2011-39 du 10 janvier 2011 relatif aux compétences et à la formation des coordonnateurs de sécurité et de protection de la santé

Version INITIALE

NOR : ETST1031121D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/1/10/ETST1031121D/jo/article_4

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/1/10/2011-39/jo/article_4

Texte n°19

Article 4


Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé et le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.