Arrêté du 10 décembre 2010 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Clermont-Ferrand (63)

Version INITIALE

NOR : JUSF1100075A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2010/12/10/JUSF1100075A/jo/article_4

Texte n°23

Article 4


Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.