Arrêté du 20 décembre 2010 portant habilitation d'organismes chargés de procéder aux examens CE de type, à l'évaluation des systèmes de garantie de qualité CE et à l'évaluation et à la surveillance des systèmes d'assurance qualité CE concernant certains équipements de protection individuelle

Version INITIALE

NOR : ETST1033796A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2010/12/20/ETST1033796A/jo/article_2

Texte n°37

Article 2


Les organismes habilités, définis par les articles R. 4313-83 et suivants du code du travail, chargés de procéder aux examens CE de type et de délivrer les attestations d'examen CE de type prévues par les articles R. 4313-31 et R. 4313-32 concernant les EPI visés à l'article R. 4313-81 du code du travail, sont énumérés ci-après par type d'équipement :