Arrêté du 6 janvier 2011 fixant les montants mensuels de référence de la part fonctionnelle de l'indemnité de responsabilité et de performance allouée aux fonctionnaires du corps de conception et de direction de la police nationale

Version INITIALE

NOR : IOCC1027990A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2011/1/6/IOCC1027990A/jo/article_2

Texte n°27

Article 2


L'arrêté du 21 septembre 2010 fixant les montants mensuels de référence de la part fonctionnelle de l'indemnité de responsabilité et de performance allouée aux fonctionanires du corps de conception et de direction de la police nationale et à certains emplois des services actifs de la police nationale et de la préfecture de police est abrogé.