Article 3
L'organisme est tenu de soumettre à l'accord préalable du ministre chargé du transport de matières dangereuses les modifications affectant le contenu et l'organisation des stages proposés.
Arrêté du 5 janvier 2011 portant agrément du service des essences des armées (SEA) comme organisme de formation, pour la spécialisation citernes, des conducteurs de véhicules effectuant le transport de marchandises dangereuses
NOR : DEVP1028922A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2011/1/5/DEVP1028922A/jo/article_3
Texte n°22