Arrêté du 23 décembre 2010 relatif à la délivrance ou au renouvellement d'une habilitation en qualité d'organisme de sûreté

Version INITIALE

NOR : DEVT1032645A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2010/12/23/DEVT1032645A/jo/article_2

Texte n°21

Article 2


Le directeur général des infrastructures, des transports et de la mer est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.