Article 3
Le taux de la contribution employeur versée au titre du financement des allocations temporaires d'invalidité prévues à l'article 65 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée est fixé à 0,33 %.
Décret n° 2011-11 du 4 janvier 2011 portant fixation du taux de la contribution employeur due pour la couverture des charges de pension des fonctionnaires de l'Etat, des magistrats et des militaires ainsi que du taux de la contribution employeur versée au titre du financement des allocations temporaires d'invalidité des fonctionnaires de l'Etat et des magistrats
NOR : BCRB1030360D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/1/4/BCRB1030360D/jo/article_3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/1/4/2011-11/jo/article_3
Texte n°36