Arrêté du 3 janvier 2011 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : CPTP1000025A

Texte n°72

Article 4


Délégation permanente est donnée à Mme Marie-Thérèse Hansmannel, directrice générale des services, pour signer, au nom du premier président, les actes et décisions prévus aux articles 1er et 2 ci-dessus, à l'exclusion des bons de commande, conventions, marchés publics et avenants d'un montant supérieur à 100 000 euros (HT).