Arrêté du 29 décembre 2010 relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel d'Energie et Services de Seyssel

Version INITIALE

NOR : INDR1033857A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2010/12/29/INDR1033857A/jo/article_4

Texte n°43

Article 4


Lorsqu'un relevé des consommations de gaz comporte simultanément des consommations payables aux anciens et aux nouveaux tarifs, une répartition en fonction du nombre de jours de chaque période est effectuée.