Arrêté du 29 décembre 2010 relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel d'Energie et Services de Seyssel

Version INITIALE

NOR : INDR1033857A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2010/12/29/INDR1033857A/jo/article_2

Texte n°43

Article 2


L'évolution du terme « m » représentant les coûts d'approvisionnement en gaz naturel est déterminée dans les mêmes conditions que dans l'article 2 de l'arrêté du 29 décembre 2010 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel à souscription de GDF Suez.