LOI n° 2011-7 du 3 janvier 2011 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Burkina Faso relatif à la gestion concertée des flux migratoires et au développement solidaire (1)

Version INITIALE

NOR : MAEJ0918062L

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2011/1/3/MAEJ0918062L/jo/article_unique

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2011/1/3/2011-7/jo/article_unique

Texte n°7

Article unique


Est autorisée l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Burkina Faso relatif à la gestion concertée des flux migratoires et au développement solidaire (ensemble six annexes), signé à Ouagadougou le 10 janvier 2009 (2).
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.