Article 3
Les dispositions du présent décret entreront en vigueur le 1er janvier 2010.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : MCCB1033560D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/12/30/MCCB1033560D/jo/article_3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/12/30/2010-1763/jo/article_3
Texte n°131
Les dispositions du présent décret entreront en vigueur le 1er janvier 2010.
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