Arrêté du 30 décembre 2010 modifiant l'arrêté du 26 novembre 2004 modifié portant application du décret n° 2004-569 du 18 juin 2004 relatif à la retraite additionnelle de la fonction publique et l'arrêté du 20 décembre 2005 relatif aux règles comptables applicables à l'établissement de retraite additionnelle de la fonction publique

Version INITIALE

NOR : BCRB1031826A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2010/12/30/BCRB1031826A/jo/article_6

Texte n°107