Article 4
A l'article 22 de l'arrêté du 26 novembre 2004 susvisé, les mots : « 4° ou du 10° » sont remplacés par les mots : « 4°, du 10°, des 12° à 12° ter ou du 12° quinquies ».
Arrêté du 30 décembre 2010 modifiant l'arrêté du 26 novembre 2004 modifié portant application du décret n° 2004-569 du 18 juin 2004 relatif à la retraite additionnelle de la fonction publique et l'arrêté du 20 décembre 2005 relatif aux règles comptables applicables à l'établissement de retraite additionnelle de la fonction publique
NOR : BCRB1031826A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2010/12/30/BCRB1031826A/jo/article_4
Texte n°107