Décret n° 2010-1745 du 30 décembre 2010 portant répartition des crédits et découverts autorisés par la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011

Version INITIALE

NOR : BCRB1032696D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/12/30/BCRB1032696D/jo/article_5

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/12/30/2010-1745/jo/article_5

Texte n°98

Article 5


Les autorisations de découvert accordées aux ministres par la loi de finances pour 2011 sur les comptes de commerce sont fixées par compte ou par section conformément à l'état E annexé au présent décret.