Décret n° 2010-1734 du 30 décembre 2010 relatif à l'âge d'ouverture du droit à pension de retraite et portant application des articles 17, 20 (III) et 21 (III) de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites

Version INITIALE

NOR : ETSS1033341D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/12/30/ETSS1033341D/jo/article_9

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/12/30/2010-1734/jo/article_9

Texte n°80

Article 9


La durée d'assurance nécessaire pour bénéficier d'une pension de retraite à taux plein et la durée des services et bonifications nécessaire pour obtenir le pourcentage maximum d'une pension civile ou militaire de retraite mentionnées au second alinéa du IV de l'article 5 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 susvisée sont fixées à 165 trimestres pour les assurés nés en 1953 et 1954.