Décret n° 2010-1734 du 30 décembre 2010 relatif à l'âge d'ouverture du droit à pension de retraite et portant application des articles 17, 20 (III) et 21 (III) de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites

Version INITIALE

NOR : ETSS1033341D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/12/30/ETSS1033341D/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/12/30/2010-1734/jo/article_3

Texte n°80

Article 3


L'article D. 351-1-4 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « le soixantième anniversaire de l'assuré » sont remplacés par les mots : « l'âge prévu au premier alinéa de l'article L. 351-1 » ;
2° Au sixième alinéa, les mots : « du soixantième anniversaire ou du soixantième-cinq anniversaire de l'assuré » sont remplacés par les mots : « au cours de laquelle l'assuré a atteint l'âge prévu au premier alinéa de l'article L. 351-1 ou soixante-cinq ans » et les mots : « est survenu cet anniversaire » sont remplacés par les mots : « cet âge a été atteint ».