Article 2
A l'article R. 314-161, après les mots : « des personnes accueillies » sont ajoutés les mots : « et l'indemnité forfaitaire mentionnée à l'article R. 313-30-4 ».
Décret n° 2010-1731 du 30 décembre 2010 relatif à l'intervention des professionnels de santé exerçant à titre libéral dans les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes
NOR : ETSS1019865D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/12/30/ETSS1019865D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/12/30/2010-1731/jo/article_2
Texte n°77