Article 11
La durée moyenne du temps passé dans chacun des échelons des grades du corps des contrôleurs de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes est fixée conformément à l'article du décret du 11 novembre 2009 susvisé.
Décret n° 2010-1720 du 30 décembre 2010 portant statut particulier du corps des contrôleurs de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et fixant des modalités exceptionnelles de recrutement dans le corps des agents de catégorie A des services déconcentrés de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes
NOR : EFIP1028221D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/12/30/EFIP1028221D/jo/article_11
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/12/30/2010-1720/jo/article_11
Texte n°59