Article 1
Le code de commerce (partie « Arrêtés ») est modifié conformément aux articles 2 et 3 du présent arrêté.
Arrêté du 29 décembre 2010 relatif à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée
NOR : JUSC1033513A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2010/12/29/JUSC1033513A/jo/article_1
Texte n°46