Article 4
Au deuxième alinéa de l'article 5, après les mots : « physiques ou morales » sont insérés les mots : «, ne relevant pas de la section III du chapitre II, ».
Décret n° 2010-1707 du 30 décembre 2010 modifiant le décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 fixant les conditions d'application de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et fonds de commerce
NOR : JUSC1025589D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/12/30/JUSC1025589D/jo/article_4
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/12/30/2010-1707/jo/article_4
Texte n°40