Article 8
Les dispositions du présent arrêté sont applicables pour les prestations dues à compter du mois de janvier 2011.
Arrêté du 29 décembre 2010 modifiant l'arrêté du 3 juillet 1978 modifié relatif au calcul de l'aide personnalisée au logement
NOR : DEVL1030773A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2010/12/29/DEVL1030773A/jo/article_8
Texte n°33