Arrêté du 29 décembre 2010 modifiant l'arrêté du 3 juillet 1978 modifié relatif au calcul de l'aide personnalisée au logement

Version INITIALE

NOR : DEVL1030773A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2010/12/29/DEVL1030773A/jo/article_1

Texte n°33

Article 1


A l'article 1er quater de l'arrêté du 3 juillet 1978 modifié relatif au calcul de l'aide personnalisée au logement, la valeur de : « 7 100 € » est remplacée par celle de : « 7 200 € » et la valeur de « 5 700 € » : est remplacée par celle de : « 5 800 € ».