Décret n° 2010-1705 du 30 décembre 2010 relatif à l'indemnité de performance et de fonctions allouée aux ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts

Version INITIALE

NOR : DEVK1027356D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/12/30/DEVK1027356D/jo/article_9

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/12/30/2010-1705/jo/article_9

Texte n°21

Article 9


Le solde dû à la date fixée par l'arrêté mentionné à l'article précédent au titre de l'indemnité spécifique de service instituée par le décret du 25 août 2003 susvisé est versé au départ effectif de l'agent concerné lorsque son autorité d'emploi cesse de le rémunérer ou lorsqu'il est détaché sur un emploi fonctionnel.