Article 6
L'indemnité de performance et de fonctions est versée selon une périodicité mensuelle.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : DEVK1027356D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/12/30/DEVK1027356D/jo/article_6
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/12/30/2010-1705/jo/article_6
Texte n°21
L'indemnité de performance et de fonctions est versée selon une périodicité mensuelle.
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