Article 3
Les montants individuels correspondant à la part liée aux fonctions sont attribués en tenant compte de la politique ministérielle organisant les parcours professionnels.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : DEVK1027356D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/12/30/DEVK1027356D/jo/article_3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/12/30/2010-1705/jo/article_3
Texte n°21
Les montants individuels correspondant à la part liée aux fonctions sont attribués en tenant compte de la politique ministérielle organisant les parcours professionnels.
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