Article 1
Les membres du corps des ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts peuvent bénéficier d'une indemnité de performance et de fonctions dans les conditions fixées par le présent décret.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : DEVK1027356D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/12/30/DEVK1027356D/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/12/30/2010-1705/jo/article_1
Texte n°21
Les membres du corps des ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts peuvent bénéficier d'une indemnité de performance et de fonctions dans les conditions fixées par le présent décret.
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