Article 3
La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 30 décembre 2010.
Décret n° 2010-1701 du 30 décembre 2010 portant application de l'article L. 514-6 du code de l'environnement et relatif aux délais de recours en matière d'installations classées et d'installations, ouvrages, travaux et activités visés à l'article L. 214-1 du code de l'environnement
NOR : DEVP1029528D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/12/30/DEVP1029528D/jo/article_3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/12/30/2010-1701/jo/article_3
Texte n°17