Article 7
Dispositions communes à toutes les demandes.
Le service chargé d'instruire les demandes visées aux articles 2 à 6 précise aux intéressés les pièces supplémentaires qu'ils devront fournir au regard de leur situation personnelle.
Arrêté du 30 décembre 2010 portant application du décret n° 2010-1691 du 30 décembre 2010 pris en application de l'article 211 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011
NOR : DEFH1033587A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2010/12/30/DEFH1033587A/jo/article_7
Texte n°9